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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de location sont systématiquement adressées ou remises à chaque locataire pour lui permettre de passer commande.
Aussi, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du locataire aux présentes conditions générales de location et ce,
à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société DOC MUSIC, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DOC MUSIC, prévaloir contre les présentes conditions générales de location.
En conséquence, toute condition contraire opposée par le locataire sera, à défaut d’acceptation expresse,inopposable à DOC MUSIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Et, le fait que DOC MUSIC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de location ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement aux dites conditions générales de location.
ARTICLE 2 : CHARGES ET CONDITIONS
· La location de matériel est consentie par DOC MUSIC aux charges et conditions suivantes :
· La délivrance est effectuée par la remise directe du matériel au locataire dans les locaux de DOC MUSIC situés au 297 Rue Louis Rémy 39570 MESSIA SUR SORNE.
· Lors de la délivrance, le locataire est tenu de déclarer l’adresse à laquelle le matériel loué sera installé et utilisé.Le matériel ne pourra être transporté en un autre lieu sans autorisation écrite de DOC MUSIC.
· Le matériel loué porte une plaque que le preneur s’interdit de masquer ou de démonter, indiquant qu’il est la propriété insaisissable de DOC MUSIC.
· Le locataire est tenu de maintenir le matériel loué en bon état et de l’utiliser comme le sien propre.
· Le matériel loué est réputé pris et réceptionné par le locataire en bon état lors de livraison.
· Le locataire a pour obligation de faire un usage du matériel loué par DOC MUSIC conforme à sa destination,aux recommandations faites par DOC MUSIC et aux normes du constructeur.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Le locataire répond de tous dommages causés par le fait du matériel loué et ce,de sa livraison jusqu’à sa restitution dans les locaux de DOC MUSIC. De même, le locataire est seul responsable de toutes dégradations et pertes du matériel loué survenues pendant la location.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Il appartient au locataire de souscrire un contrat d’assurance couvrant l’ensemble des risques locatifs, tant pour son compte personnel que pour les tiers approchant le matériel loué.
ARTICLE 5 : SOIN DU MATÉRIEL
Le locataire s’engage à prendre soin du matériel loué, de son entretien à tenir le matériel propre, à l’utiliser dans les limites déterminées de sa capacité, à réserver son
utilisation et sa manipulation à un personnel qualifié et compétent, choisi et surveillé par le locataire.
Le locataire s’engage à avertir DOC MUSIC immédiatement en cas d’accident touchant le matériel en indiquant tous les faits significatifs.
En cas de dommage survenu sur le matériel ou élément du matériel, causé par une surcharge ou une mauvaise utilisation, le locataire accepte de payer, sans délai, les factures du bailleur à leur réception et tous les frais occasionnés par la réparation du matériel.
Le locataire ne peut, sans autorisation préalable écrite de DOC MUSIC, installer d’accessoires, de pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le matériel, ou procéder à tous remplacements ou réparations.
Le locataire accepte, à l’expiration de la location, pour quelque cause que ce soit, de retourner chaque pièce de matériel au bailleur en bon état de marche, compte tenu de l’usure normale découlant de son temps d’utilisation.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET REMPLACEMENT
Le matériel sera entretenu et maintenu en bon état de marche exclusivement par DOC MUSIC.
En cas de dysfonctionnement du matériel loué, DOC MUSIC s’engage à intervenir dans un délai de 48 heures à compter du signalement du dysfonctionnement par le locataire.
Le locataire s’engage à mettre le matériel à la disposition de DOC MUSIC ou de ses préposés à des heures raisonnables pendant les heures de travail du bailleur, en un endroit adéquat dans les locaux du locataire, afin que le bailleur puisse procéder à l’entretien de chaque pièce du matériel et effectuer les réparations qui peuvent raisonnablement être faites sans déplacer le matériel des locaux du locataire.
Si DOC MUSIC juge impossible de réparer immédiatement, dans les locaux du locataire, une pièce endommagée du matériel, DOC MUSIC devra lui substituer temporairement une pièce semblable et ce, jusqu’à ce que le matériel loué soit remis en état de marche. Le matériel de remplacement devra avoir, dans la mesure du possible, la même capacité et les mêmes caractéristiques générales que le matériel loué.
Le matériel de remplacement devra être mis à la disposition du locataire si la durée des réparations dépasse 48 heures.
Les frais de transport et de déplacement sont à la charge de DOC MUSIC, sauf si le dysfonctionnement affectant lematériel loué a pour origine une utilisation du matériel non conforme à sa destination par le locataire.
ARTICLE 7 : DUREE
La durée de la location commencera le jour de la délivrance du matériel, et sous réserve d’une cessation anticipée,se poursuivra pour une période maximale d’une année, sans reconduction tacite.
S’agissant des locations journalières, les journées de location débutent à l’heure de la délivrance du matériel au locataire et s’achèvent 24 heures plus tard. Toute journée entamée est intégralement due par le locataire.
ARTICLE 8 : LOYER
Le locataire s’engage à verser d’avance à DOC MUSIC, le premier jour de chaque mois, le loyer mensuel correspondant au matériel loué. Toute location d’une durée inférieure à un mois sera facturée lors de la délivrance du matériel par DOC MUSIC.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à la fois et demie le taux d’intérêt légal.
S’agissant des locations d’une durée inférieure à un mois, le locataire est tenu de verser un acompte correspondant à 50% du montant total de la facture au jour de la commande. Le paiement du solde s’effectue, au plus tard, le jour de la restitution du matériel.
Les pénalités dues en cas de retard de paiement sont exigibles à compter de la date d’envoi de la mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : DÉPÔT DE GARANTIE
En garantie du paiement des factures, du respect de toutes les conditions générales de location et de la restitution du matériel à l’expiration de la durée initialement prévue, en bon état d’usage et d’entretien, le locataire verse à DOC MUSIC une somme, à titre de dépôt de garantie, correspondant à la valeur du matériel neuf donné en location.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au retour du matériel après contrôle, déduction faite des éventuelles réparations à la charge du locataire.
ARTICLE 10 : RESILIATION
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’inexécution d’une obligation des présentes conditions générales de location et notamment, s’il apparaît que le locataire fait un usage du matériel loué contraire à sa destination, huit jours après sommation faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le contrat de location sera résilié de plein droit.
En outre, les sommes versées à titre de loyer d’avance resteront acquises à DOC MUSIC sans préjudice de tous dommages et intérêts s’il y a lieu.
ARTICLE 11 : COMPETENCE – CONTESTATION
Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat de location, le Tribunal de Commerce de Lons Le Saunier, sauf si DOC MUSIC préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents des locataires puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
ARTICLE 12 : COEFFICIENT DE LOCATION :
