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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (LES « CGV »)
Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.docmusic.fr et au magasin de Messia sur Sorne.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV.
En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.
ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec particuliers, des non-professionnels ainsi qu’avec des professionnels, les stipulations du présent article 2 étant réservées aux professionnels.
2.1. Conditions de règlement
Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour une utilisation professionnelle ainsi que la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard de la Société, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
2.2. Conditions de vente
Les conditions de vente des présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés hors frais de livraison.
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1. Disponibilité des produits
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur chaque fiche produit présentée sur le site.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et vous proposera de modifier votre commande ou de l’annuler et de vous rembourser. (sauf commande de pièce spécifique hors catalogue papier ou internet, pièce sur mesure, pièce détachée). Dans le cadre d’une commande effectuée avec un bon d’achat, votre commande ne pourra pas être remboursée. Le montant des produits vous sera alors recrédité sur votre compte client.
ARTICLE 4 : COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur notre site Internet docmusic.fr ou par téléphone en composant le 03 84 47 00 78 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son email client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d'identifiant client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir un accès à son compte client. Ces codes d'accès sont personnels. En cas de perte il suffira de suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe oublié ou de contacter le service client au 03 84 47 00 78 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur). Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette étape formalisant le contrat de vente entre Doc Music et l'utilisateur. La société s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Doc Music se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'envoyer un email à contact@docmusic.live.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ
5.1. Les offres et prix des produits du vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de Commande, le Client sera informé par courrier électronique, SMS ou courrier postal.
5.2. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du vendeur les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fabricants/fournisseurs.
ARTICLE 3 : PRODUITS
6.1. Généralités
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
Toute réserve et réclamation est à notifier au transporteur sur le document de livraison, ou sur sa tablette. Le client doit également formuler ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours qui suivent celui de la réception du colis, jours fériés non compris, en précisant/justifiant la nature exacte des dommages relevés. De la même manière, le client devra en informer le vendeur dans les trois (3) jours suivant la livraison à l’adresse électronique suivante : contact@docmusic.live.
Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande ou celle renseignée au niveau de son compte client. Le client est responsable de l’actualisation de ses données.
Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin et est seul responsable d'un défaut de livraison résultant d'une indication erronée de ses informations de livraison.
Afin d’optimiser la livraison, il est demandé au client de transmettre notamment un numéro de téléphone mobile sur lequel le transporteur peut le joindre dans la journée. Une adresse électronique permet au client d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.
Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des produits à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, justifier de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur (papier ou numérique).
Contacts transporteurs : Transporteurs
A défaut pour le transporteur d’avoir laissé au client l’opportunité de vérifier le bon état du colis et de son contenu, le client disposera d’un délai supplémentaire de 10 jours pour informer le transporteur et le vendeur des défauts constatés par lettre recommandée et/ou courrier électronique.
Pour obtenir de plus amples informations sur les transporteurs partenaires du vendeur, le client est invité à consulter le Site du vendeur :
La livraison des produits n'inclut pas la mise en service des appareils, ni le montage.
6.2. Délai d’approvisionnement et de livraison
Les délais de livraison se calculent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés étant exclus et correspondent aux délais moyens de préparation/acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.
En cas de paiement par virement ou chèque cadeau Woodbrass, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour du traitement de la réception par le vendeur du règlement du client et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine.
En cas d'allongement prévisible du délai d'approvisionnement, le vendeur s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et par tout moyen (courrier électronique, téléphone ou courrier postal) afin que le client puisse choisir du maintien ou de l'annulation totale/partielle de sa commande.
En cas de retard d'approvisionnement, le vendeur en informera le client par courrier électronique/téléphone et proposera un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause et conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le client peut annuler sa commande, si après avoir mis en demeure le vendeur d'effectuer la délivrance des produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Les sommes versées par le client lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation de la commande. Si le client a reçu le ou les produits après sa notification, le vendeur procède au remboursement du ou des produits et aux frais de port d’expédition, à réception du ou des produits retournés par le client.
6.3. Modes de livraisons éligibles et tarifs des frais de livraison
Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le client.
Le vendeur propose différents modes de livraison sur son site de vente en ligne : livraison standard à domicile, livraison express à domicile et livraison en point relais. Lors de la commande, seuls les modes de livraison éligibles sont proposés au client.
Les produits sont livrés, par le transporteur et sous sa responsabilité, à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
En cas de retrait en point relais ou au bureau de poste, le client devra présenter une pièce d’identité originale. Si le retrait du colis est effectué par une tierce personne au nom du client, elle devra présenter sa pièce d’identité, celle du client, ainsi qu’une procuration émanant du client.
Les livraisons à domicile de Produits volumineux (+30kg) sont effectuées au pied de l’immeuble. Toutefois, les livraisons à l’étage par le transporteur mandaté par le vendeur sont possibles et feront l’objet d’un devis soumis à l’approbation préalable du client.
Selon la nature, les dimensions et le poids des produits commandés, ainsi que la zone géographique de livraison et l’option de livraison choisie, la commande du client sera transportée par l’un des partenaires de transport du vendeur. Il est rappelé que pour obtenir de plus amples informations sur les différents modes de livraisons et tarifs afférents, le client est invité à consulter le site du vendeur ci-dessous et le cas échéant, les conditions générales des transporteurs :
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Paiement au comptant pour les particuliers
Par carte bancaire des réseaux CB, VISA, MASTERCARD
Les données bancaires du client sont entièrement cryptées et protégées. Cela signifie que les coordonnées bancaires ne circulent pas en clair sur Internet et ne parviennent jamais sur le site du vendeur.
Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande de produits ou de services sur le site du vendeur.
Paiement de votre commande en 3x sans frais par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu'à 3 000 € et 4x par carte bancaire à partir de 100 € d’achats jusqu'à 3 000 € avec Oney Bank
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par carte bancaire à partir de 100,00 € à 3000,00 € en 3 fois et de 100,00 € à 3000,00 € en 4 fois avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100,00 € à 3000,00 € en trois fois et de 100,00 € à 3000,00 € en quatre fois avec votre carte bancaire.
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,67% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,50 % pour un 4 fois (dans la limite de 30€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 60€ maximum pour un 4 fois).
Le paiement en 3 fois à partir de 100,00 € d’achat et jusqu’à 3000,00 €. Exemple : Exemple en 3 fois pour un achat de 150€, apport de 52,51€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 22,59%. Coût du financement: 2,51€ dans la limite de 30€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 100,00 € d’achat et jusqu’à 3000,00 €. Exemple en 4 fois pour un achat de 400,00 €, apport de 110,00 € puis 3 mensualités de 100 €. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,63%. Coût du financement 10,00€, dans la limite de 60€ maximum.
Par virement bancaire
Un numéro de commande sera communiqué au client par courrier électronique, immédiatement après validation de sa commande. Le numéro de commande devra être indiqué par le client dans l'objet de son virement bancaire. Pour ce faire, le client est invité à utiliser les coordonnées bancaires ci-dessous :
NB : il est fortement conseillé au client de faire porter la mention « virement POUR » pour les paiements par virement depuis les COM ou l'étranger.
Titulaire du compte SARL CANTORE MUSIC
Domiciliation : 297 Rue Louis Rémy 39570 Messia Sur Sorne
IBAN : FR76 1080 7000 1032 1219 2270 577
BIC : CCBPFRPPDJN
La commande du client ne pourra être traitée qu'à réception du virement. A défaut de règlement dans les 15 jours de la commande, cette dernière sera automatiquement annulée.
Les frais de virement sont à la charge du client.
Par chèques Cadeaux Doc Music
Pour utiliser les chèques cadeaux Doc Music, le client est invité à suivre la procédure suivante :
1 - Renseigner sur la page de paiement du vendeur, le ou les codes figurant sur les chèques.
2 – Le client peut compléter le montant de sa commande par le règlement de son choix si le montant de la commande est supérieur au montant offert.
3 - La valeur du chèque doit être utilisée dans sa totalité.
4 - Les chèques Doc Music sont valables un an à compter de leur émission.
Le client peut également utiliser ses chèques pour toute commande passée par téléphone.
Paiement avec un avoir
Pour utiliser un avoir, le client devra prendre contact avec le service clientèle du vendeur au :
depuis la France métropolitaine : 03 84 47 00 78
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
8.1. Garantie de conformité
En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de conformité prévue par le Code de la Consommation aux articles L.217-3 à L. 217-7 et notamment des articles suivants :
Article L.217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
8.2. Garantie des vices cachés
En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 9 : GARANTIES CONTRACTUELLES
9.1. Garantie constructeur
En tant que non-professionnel et professionnel, les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article, accordée par le fournisseur.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, étant précisé que les marques ne garantissent pas les pièces d’usure à savoir : lampes, faders, crossfaders, boutons cue / play, potentiomètres, tweeters, haut-parleurs, cordes de guitare, peaux de batterie, lampes d’amplificateur, batteries, piles, etc. Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur peut facturer certaines prestations (frais de déplacement de techniciens, transport du produit, etc.).
En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs ou directement par les importateurs.
Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur. Cette preuve est apportée par le fabricant.
La société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie.
La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits.
Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour le traitement par leur service après-vente.
Si le produit n'est pas réparable mais que la garantie constructeur est valide, un avoir non remboursable du montant initial de votre produit sera crédité sur votre compte. Celui-ci sera utilisable 1 an sur l'intégralité du site internet. Pour l'utiliser, il vous suffit de contacter notre service commercial au 03 83 47 00 78.
9.2. Garantie Sérénité
Doc Music vous propose la Garantie Sérénité pour toute commande livrée en France métropolitaine incluant au moins un produit garanti par son constructeur et éligible à la Garantie Sérénité.
Lorsqu'un article n'est pas garanti par son constructeur, cet article n'est pas éligible (ex: lampes, câbles, cordes de guitares, consommables logiciels…).
La Garantie Sérénité complète la durée de la garantie constructeur dans les mêmes limites, pour la porter à trois (3) ans en tout et pour tout.
En cas de revente de votre matériel à un tiers, il est précisé que les garanties sont non cessibles.
Pour souscrire à une Garantie Sérénité, commandez directement sur le site ou contactez le service commercial au 03 84 47 00 78 avant votre achat.
9.3. Exclusions de garantie constructeur ou de garantie commerciale
Ne sont pas couvertes par la garantie :
- les pannes, dommages, défaillances ou défauts imputables à une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit ;
- les pannes afférentes aux accessoires et périphériques ;
- les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil ;
- les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
- les pannes résultant du non-respect des instructions fournies par le fournisseur ;
- les pannes survenant après une réparation effectuée par une personne autre que la Société ou le fournisseur ;
- les pannes survenant à cause de la corrosion, de l’oxydation ou d’un mauvais branchement ou problème lié à l’alimentation ;
- les pannes survenant à la suite de la vente du produit ;
- les pannes non constatées par les techniciens de la marque.
Les présentes exclusions de garantie ne réduisent ni ne privent de la possibilité d’exercer les actions en garanties légales.
Pour tout produit ayant été traité hors de sa garantie par la station technique de la marque concernée, un devis sera édité pour remettre le matériel en marche. Le règlement de ce dernier est nécessaire pour débuter les réparations correspondantes. En cas de refus du règlement du devis de réparation, des frais de récupération correspondant au diagnostic de la panne et aux frais de transport nécessaires pour acheminer le matériel défectueux en station technique pourront être demandés. La démarche de rapatriement et de restitution du matériel à son propriétaire sera alors enclenchée.
En cas d'article défectueux et par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins après y avoir été invité par le SAV par l’envoi d’e-mails, ou dont le devis de réparation est resté sans réponse dans un délai d’un an, sera considéré comme abandonné et Doc Music se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction…).
ARTICLE 10 : MENTIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉS
10.1. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts indirects, ni en cas de pertes de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.
10.2. Force majeure
La société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
10.3. Loi Informatique et Libertés
Les informations que vous communiquez à la société dans le cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le marketing et la relation client.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
La société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l’ensemble de vos commandes.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : « docmusic.fr – 297 Rue Louis Rémy 39570 Messia Sur Sorne – France ».
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courriel à contact@docmusic.live ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 148 6648 V 0.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas ou plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous nous avez communiqué, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Vous acceptez toutefois explicitement d’être rappelé et / ou contacté par contact@docmusic.live aux coordonnées communiquées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) dans le cadre de vos devis et commandes.